FISCALITÉ EN TRANSITION
Depuis le 1er janvier 2023, la fiscalité en matière de voitures de société est entrée en phase de transition. C'est le résultat de la législation approuvée le 10 novembre 2021 concernant le verdissement de la fiscalité sur les véhicules de société. Le but est double : découragement fiscal d’une part et encouragement du verdissement de la flotte de voitures.
Ainsi par exemple, pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale pour les frais de combustibles fossiles est désormais limitée à 50 % maximum, alors que la déductibilté fiscale sur le véhicule en tant que tel peut encore toujours s'élever à 100%. Des modifications supplémentaires entrent en vigueur pour toutes les commandes placées à partir du 1er juillet 2023. La date de commande est en effet déterminante, et non pas la date de livraison du véhicule commandé.
Véhicules émettant du CO₂
Commande* à partir du 1er janvier 2023 : pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir de cette date, la déductibilité fiscale pour les frais de carburant fossile est désormais limitée à un maximum de 50 %.
Commande* avant le 1er juillet 2023 : le régime fiscal actuel des véhicules de société sera intégralement préservé à l'exception de l'indexation annuelle. Et pour les véhicules hybrides rechargeables commandés après le 31 décembre 2022, la déductibilité fiscale pour les frais de carburant fossile plafonnée à 50 % maximum est également d’application. La déductibilité fiscale sur le véhicule en tant que tel peut encore toujours atteindre 100%, dépendant de certains facteurs.
Modification supplémentaire pour les commandes* à partir du 1er juillet 2023 : la contribution CO₂ sera multipliée par un facteur 2,25 à partir du 1er juillet 2023 pour passer progressivement à un facteur 5,5 à partir de 2027. La déductibilité fiscale maximale sera limitée à 75 % à partir de 2025 et décroît à 0 % en 2028.
Pour une commande* à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale sera de 0 %, également pour les hybrides rechargeables.
Véhicules neutres en CO₂ (100% électrique et hydrogène)
Commande* à partir du 1er juillet 2023 : le minimum des contributions CO₂ augmentera légèrement à partir de 2025. Pour les commandes* avant le 1er janvier 2027, la fiscalité avantageuse actuelle continuera de s'appliquer. Tous les frais de voiture sont donc fiscalement déductibles à 100 %.
Commande* à partir du 1er janvier 2027 : la déductibilité fiscale diminue annuellement, passant de 100 % à 67,5 % en 2031 selon l'année de la commande.
LA GAMME ÉLECTRIFIÉE JAGUAR
JAGUAR E-PACE PHEV
Les avantages d’un hybride rechargeable (PHEV – Plug-in Hybrid Electric Vehicle) associés aux sensations d’un SUV compact. La Jaguar E-PACE est une combinaison unique d’élégance, d’agilité et de conduite dynamique. En prime, vous profitez d'une garantie constructeur s’étendant désormais sur 5 ans / 150.000 km (première échéance atteinte).
• Prix à partir de € 63.200
• Émissions de CO₂ à partir de 31 g/km*
• Autonomie électrique jusqu'à 62 km*
JAGUAR F-PACE PHEV
Notre SUV de luxe axé sur les performances offre une combinaison exceptionnelle d’efficacité en matière de technologie hybride rechargeable (PHEV - Plug-in Hybrid Electric Vehicle), de praticité au quotidien, de design spectaculaire et de maniabilité sportive. En prime, vous profitez d'une garantie constructeur s’étendant désormais sur 5 ans / 150.000 km (première échéance atteinte).
• Prix à partir de € 85.100
• Émissions de CO₂ à partir de 37 g/km*
• Autonomie électrique jusqu'à 65 km*
JAGUAR I-PACE (100% ÉLECTRIQUE)
Notre premier SUV 100 % électrique, la Jaguar I-PACE, allie un design haut de gamme aux performances d’une voiture de sport afin de vous faire passer de 0 à 100 km/h en 4,8 secondes, le tout presque en silence et sans aucune émission de gaz d’échappement. En prime, vous profitez d'une garantie constructeur s’étendant désormais sur 5 ans / 150.000 km (première échéance atteinte).
• Prix à partir de € 82.075
• Émissions de CO₂: 0 g/km*
• Autonomie jusqu'à 470 g/km*
QUESTIONS FRÉQUENTES
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La législation fiscale s'applique aux véhicules de société, aux bornes de recharge, aux infrastructures de recharge et au budget mobilité.
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Deux paramètres fiscaux évoluent : la future déductibilité et le futur calcul de la contribution CO₂ des véhicules de société. La formule de l'avantage de toute nature (ATN) ne change pas, à l'exception de l'indexation annuelle.
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La législation s'applique aux voitures particulières classées comme véhicules de société ou utilisées par les indépendants. Les utilitaires légers ne sont pas concernés.
La catégorie des voitures particulières est divisée en deux sous-groupes : d'une part les véhicules neutres en CO₂ (= 100 % électrique + hydrogène) et d'autre part les autres types de véhicules, y compris les hybrides rechargeables, qui émettent encore du CO₂ en certaine mesure.
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Depuis le 1er janvier 2023, la fiscalité entre en phase de transition graduelle. Pour les commandes* à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité des charges énergétiques fossiles ne dépasse pas un maximum de 50 %. Si vous commandez une voiture hybride rechargeable le 1er juillet 2023 ou après, vous devez tenir compte d'une déductibilité de tous les frais de voiture, y compris l'électricité, qui passera à 75 % à partir de 2025 et à 50 % en 2026. A partir de 2027, la déductibilité fiscale diminuera encore à 25 % et en 2028 à 0 %.
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Non. Il n'y aura aucun changement dans les formules d'imposition pour les véhicules de société déjà en circulation. Ni pour les voitures commandées avant le 1er juillet 2023, dans la mesure où elles restent immatriculées au nom de la même personne physique ou la même entité légale. Pour les véhicules qui ne sont pas sans émissions, y compris les hybrides rechargeables, commandés à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité diminuera progressivement jusqu'à zéro en 2028.
Les véhicules de société émettant du CO₂ et commandés après le 31 décembre 2025 ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2026. La contribution CO₂ sera multipliée par un facteur 2,25 à partir du 1er juillet 2023 pour passer progressivement à un facteur 5,5 à partir de 2027 pour les véhicules commandés à partir du 1er juillet 2023.
Source : Link2fleet
* Commande =
- Bon de commande établi et signé avant la date de début des nouvelles règles par le vendeur et l'acheteur-contribuable du véhicule s'il n'opte pas pour une formule de leasing ;
- Contrat de leasing signé avant une date de début de nouvelles règles par le bailleur et le preneur-contribuable si ce dernier décide d'opter pour une formule de leasing.